Médiateur en matière de Sanctions Administratives Communales

La médiation SAC est une mesure alternative à l'amende administrative qui permet à la personne commettant une infraction au règlement de police de réparer ou d'indemniser le dommage causé ou encore d'apaiser le conflit, grâce à l'intervention d'un médiateur. La médiation donne l'occasion au contrevenant et à la victime, s'ils y consentent, de chercher une solution ensemble de manière active et totalement confidentielle.

Le médiateur SAC intervient dans les dossiers qui lui sont envoyés par les fonctionnaires sanctionnateurs communaux, provinciaux et régionaux.

Il met en œuvre la médiation SAC pour la Ville et les communes de l'arrondissement - division Liège, qui ont signé une convention de partenariat avec la Ville de Liège.

La loi sur les sanctions administratives communales (SAC) ainsi que le Code de l'Environnement prévoient la possibilité de recourir à la médiation (ci-après « médiation SAC »). Elle est facultative pour les majeurs et obligatoire pour les mineurs d'âge., Élaborer et suivre les étapes de la procédure de médiation SAC et le travail administratif y afférent :

Contacter les différentes parties impliquées dans la situation, leur expliquer la procédure SAC, et recueillir leur point de vue (contacts avec les auteurs, victimes, avocats, assurances, services communaux ou régionaux, etc.) ;
Être porte-parole de l'Autorité publique ou de la collectivité en tant que partie atteinte par le fait infractionnel ;
Organiser les rencontres et accompagner les parties vers la négociation d'un accord ;
Rédiger les accords de médiation et s'assurer de leur exécution ;
Faire connaître le résultat de la médiation auprès du fonctionnaire sanctionnateur via un rapport écrit ;

Gérer la mise en place des mesures alternatives (prestations réparatrices, séances de sensibilisations) :

Élaborer des partenariats avec le secteur public et associatif pour la mise en place de prestations réparatrices ou séances de sensibilisation ;
Déterminer avec les contrevenants les modalités des prestations réparatrices ou séances de sensibilisation, signer un accord en ce sens ;
Organiser ces mesures en collaboration avec le représentant du lieu de prestation ou sensibilisation, en assurer le suivi et vérifier leur bonne exécution auprès du lieu d'encadrement ;
Veiller au respect des mesures de sécurité et à la couverture d'assurance ;

Répondre aux obligations données par le pouvoir subsidiant :

Concerter les acteurs de terrain et participer aux réunions d'échange entre pairs ;
Rédiger les rapports d'activités requis par le pouvoir subsidiant, les pouvoirs communaux et régionaux ;
Solliciter les communes de l'arrondissement en vue de la conclusion de conventions de partenariat ; suivre les conventions en ce sens avec les communes et la région ;
Participer aux formations obligatoires et facultatives proposées au niveau fédéral et régional afin de maîtriser la matière spécifique ;
Sensibiliser les acteurs de terrain à la médiation SAC par des contacts ou rencontres avec la police, les agents constatateurs, les fonctionnaires sanctionnateurs et leurs services, les autorités judiciaires ;

Participer à la politique locale de prévention des incivilités :

Proposer, initier et développer des projets de prévention ciblés en matière de lutte contre les incivilités sur le territoire communal, en collaboration avec d'autres services communaux ou des partenaires extérieurs ;
Participer aux réunions d'intervenants et de services en lien avec les SAC ou les règlements de police administrative et la médiation ;
Suivre les changements législatifs et faire remonter, le cas échéant dans le cadre de la plate-forme des médiateurs SAC de Wallonie, les recommandations issues de sa pratique.

Vous êtes titulaire d'un diplôme de master 120 crédits, obligatoirement en Droit ou en Criminologie. Si votre diplôme a été obtenu à l'étranger, vous disposez d'une équivalence à un grade académique spécifique délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Vous disposez d'une expérience professionnelle dans le domaine de la médiation et/ou vous êtes en possession d'une attestation de formation en médiation ou êtes disposé à suivre une telle formation ;
Vous êtes disposé à suivre une formation spécifique à la médiation en matière de sanctions administratives communales de 20h minimum telle que requise par l'arrêté royal du 28 janvier 2014 ;
Vous êtes capable de soutenir une conversation d'ordre professionnel en anglais ;
Vous faites preuve de rigueur, persévérance, organisation et efficacité dans votre travail ;
Vous pouvez démontrer que vous disposez de capacités rédactionnelles et d'une très bonne orthographe en français ;
Vous vous adaptez facilement à vos interlocuteurs, quels que soient leurs âges, leurs profils ou leurs rôles dans la médiation ;
Votre casier judiciaire est vierge ;

Seront considérés comme des atouts supplémentaires :

Votre maîtrise de la législation en matière de sanctions administratives communales et de la procédure de médiation SAC ;
Vos connaissances générales sur les politiques de lutte et prévention des nuisances et incivilités.