Gestionnaire de dossiers juridiques et administratifs -

Description de la fonction

Les missions du département Affaires générales sont multiples et variées. Il regroupe des agents qui s'occupent de matières concernant l'ensemble de l'administration : la centralisation et la préparation des dossiers à soumettre au Collège et au Conseil Communal, et le suivi des décisions arrêtées par ces deux organes ; la communication, l'informatique, le secrétariat, l'archivage, la planification d'urgence, la sécurité de l'information et de la protection des données à caractère personnel, le contrôle interne, la simplification administrative et la digitalisation des processus, etc...

En tant que gestionnaire de dossiers juridiques et administratifs vous menez des missions variées tant en lien avec le département Affaires générales qu'avec le fonctionnement institutionnel de la commune et des ASBL communales (organes délibérants, taxes, règlements communaux, contentieux, droit administratif et social, ...)., Assurer le suivi juridique et administratif général ainsi que la préparation des dossiers du Conseil Communal et du Collège des Bourgmestre et Echevins
Prodiguer des conseils juridiques aux autorités ainsi qu'aux différents départements communaux avec qui vous serez en relation et, le cas échéant, rédiger des courriers, des rapports, des notes juridiques, des délibérations, etc.
Assurer un contrôle qualité de l'application des procédures administratives et judiciaires
Assurer le suivi des plaintes des citoyens et des plaintes transmises par le médiateur régional
Soutenir les services pour la rédaction et la modification des règlements communaux (règlements, arrêtés, ordonnances) et des différents statuts (statut administratif et pécuniaire)
Analyser et rédiger des conventions et en superviser l'exécution
Suivre la législation, la jurisprudence et la doctrine afférentes aux matières traitées
Préparer certains dossiers juridiques complexes avec avis circonstancié afin de conseiller le Secrétaire communal
Gérer les contentieux, par exemple : relations avec les avocats, gestion des recours, représentation de la commune devant les cours et tribunaux, etcetera
Gérer les réclamations contre les taxes communales
Assurer le backup du fonctionnaire sanctionnateur (sanctions administratives communales (SAC))

Profil

Être titulaire d'un diplôme de master, par exemple en droit, sciences administratives ou toute autre orientation avec une expérience utile dans le domaine juridique-administratif ou équivalent
Avoir une connaissance juridique approfondie des matières gérées par une administration communale (Nouvelle Loi communale, marchés publics, taxes, Conseil d'Etat, ...) est un atout
Avoir suivi la formation de fonctionnaire sanctionnateur de 20 heures durant une période de 5 jours (la formation étant dispensée par les organismes agréés pour la formation des agents de police ou par les écoles provinciales ou régionales d'administration et comprend trois volets) est un atout ou être disposé à la suivre
N'avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière autres que celles consistant en une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée pour d'autres motifs que pour incapacité physique
Savoir utiliser des logiciels bureautiques et métiers de base
Être en possession du certificat linguistique article 9§2 élémentaire pour la deuxième langue (français ou néerlandais), obtenu auprès de Afficher le site web , ou être disposé à passer les examens afin de l'obtenir, Intégrité et professionnalisme
Team spirit/ coopérer
Orienté.e résultat (quantité / qualité)
Analyser
Trouver des solutions

Langue

Être en possession du certificat linguistique article 9§2 élémentaire pour la deuxième langue (français ou néerlandais), obtenu auprès de Afficher le site web , ou être disposé à passer les examens afin de l'obtenir

Offre

Contrat à durée indéterminée temps plein (37h30)
Horaire flottant
Traitement : Echelle barémique de niveau A de la Charte Sociale
Possibilité de faire valoir toute l'ancienneté dans le secteur public et jusqu'à 6 ans d'expérience utile dans le secteur privé
Possibilité d'octroi d'une prime de bilinguisme sur présentation du certificat linguistique requis
Intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail pour les transports en commun
Abonnement STIB offert
Prime vélo et prime piéton
Tarif préférentiel pour l'assurance hospitalisation
Service Social Collectif
2ème pilier de pension
Titre repas 5,50 € par jour (1.09 € à charge du travailleur)

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Type de fonction :

Administration et support

Lieu de travail

Ganshoren

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