1 Agent constatateur Environnemental APE D4 Contractuel Contrat à durée indéterminée –

1. Être belge, lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de la commune, ou, dans les autres cas, être belge ou citoyen de l'Union européenne ;
2. Avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
3. Jouir des droits civils et politiques ;
4. Être de bonnes conduite, vie et mœurs ;
5. Justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
6. Être âgé de 18 ans au moins ;
7. Être titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou un diplôme de secondaire inférieur et d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction de cinq ans au service d'une commune ou d'une intercommunale ;
8. Être obligatoirement dans les conditions APE ;
9. Réussir l'épreuve de sélection.
L'agent doit satisfaire à la date de sa postulation aux conditions visées aux points 1 à 6. L'agent doit satisfaire à la date de sa désignation aux conditions visées aux points 7 à 9.
Finalité :
L'agent constatateur environnemental est chargé de contrôler le respect des lois et décrets visés à l'article D.138 du Décret du 06/05/2019 relatif à la délinquance environnementale.
Activités :
- Assurer l'accueil et renseigner le citoyen.
- Rédiger des textes divers (actes administratifs, courriers, compte-rendus, procès-verbaux, rapports, délibérations, ...).
- Trier, classer et rechercher des documents usuels.
- Constituer, traiter et assurer le suivi des dossiers.
- Adapter la réglementation communale à l'évolution de la législation.
- Sensibiliser les citoyens au respect des dispositions du règlement communal et de la législation environnementale.
- Constater les infractions à caractère environnemental et instruire les dossiers d'infraction.
- Suivre les infractions en collaboration avec le fonctionnaire sanctionnateur, l'autorité communale, le Procureur du Roi, la Police.
- Mettre en place de plans d'actions en vue de lutter contre les incivilités environnementales.
Positionnement, autonomie et responsabilités :
Sous l'autorité directe du Fonctionnaire de prévention.
Est autonome dans l'exécution de ses activités qui lui sont confiées par les autorités tout en respectant les délais d'exécution (mesure sur le résultat).
Conditions d'accès

n'avoir subi aucune condamnation pénale du chef d'un crime, d'un délit ou d'une infraction de première
ou deuxième catégorie au sens de la partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement ;
- disposer au moins :
- soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ;
- soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur et d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction de cinq ans au service d'une commune ou d'une intercommunale ;
- s'engager à suivre et réussir la formation dont le contenu est déterminé, pour chaque type d'agent
constatateur, par le Gouvernement.
Épreuve :
Entretien oral devant jury.
Le candidat devra obtenir 60 %.