Puis-je utiliser ma voiture de société si je suis malade ou en crédit-temps ?
Votre employeur doit-il vous verser un salaire en cas de maladie, de crédit-temps ou de congé de maternité ?
Lorsque les besoins organisationnels de l'entreprise l'exigent (par exemple, le remplacement d'un collègue malade), votre employeur peut toujours vous demander de venir travailler un de vos jours de congé. Toutefois, il ne peut jamais imposer unilatéralement une modification d'horaire ou l'exécution de services supplémentaires. Vous devez donc accepter de venir effectuer ces tâches supplémentaires.
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Si vous êtes d'accord, un certain nombre de formalités doivent être respectées car vous travaillez en dehors de votre horaire classique. S'il s'agit d'une prestation supplémentaire ponctuelle, l'employeur doit l'enregistrer dans un système d'enregistrement du temps (électronique ou autre). Le début et la fin des prestations doivent être enregistrés chaque jour.
Si l'employeur ne dispose pas d'un système d'enregistrement des heures, les heures supplémentaires doivent être enregistrées dans un document dérogatoire papier. Celui-ci sert de contrôle lors d'une éventuelle inspection sociale.
Si votre collègue est absent pendant une longue période et demande à votre employeur que vous le remplaciez pendant toute sa période d'absence, il est conseillé de rédiger une annexe à votre contrat de travail. Celle-ci indiquera votre nouvel horaire de travail, sa période de validité et le salaire que vous percevrez pour ces heures supplémentaires.
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Même s'il s'agit d'un remplacement ponctuel, vous avez bien évidemment droit à un salaire pour les heures supplémentaires prestées. Étant donné que vous travaillez à temps partiel, il s'agit en réalité d'heures complémentaires et non supplémentaires.
Les heures complémentaires sont des heures prestées en dehors de votre horaire de travail initialement prévu, mais sans dépasser le nombre d’heures de travail applicables aux travailleurs à temps plein. Si vous avez un horaire de travail hebdomadaire fixe (pas d'horaire variable), vous pouvez effectuer jusqu'à 12 heures supplémentaires par mois calendaire. À partir de la treizième heure, il est de toute façon question d’heures supplémentaires.
Vous avez droit à un salaire régulier (paiement à 100 %) pour les heures complémentaires que vous prestez. Si vous prestez des heures supplémentaires suite à l’exécution de ces tâches complémentaires (plus de 9 heures par jour ou 38 heures par semaine) ou si vous travaillez plus de 12 heures complémentaires, vous avez droit à une rémunération supplémentaire (paiement à 50% ou 100%) ou au repos compensatoire (paiement à 100%).
Ontdek: Les heures supplémentaires sont-elles devenues la nouvelle norme ?
En collaboration avec Securex
23 novembre 2022Votre employeur doit-il vous verser un salaire en cas de maladie, de crédit-temps ou de congé de maternité ?
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