Votre patron peut-il annuler des vacances déjà approuvées ?

Congés collectifs

Dans le cas d'une fermeture collective, ou de la détermination de la période pendant laquelle les congés doivent être pris, une procédure bien définie doit être suivie. Par conséquent, les employés sont obligés de prendre leurs vacances en même temps.

Congés individuels

S'il n'y a pas de fermeture collective, il reste ce que l'on appelle les congés individuels. Ceux-ci ne peuvent être pris que d'un commun accord avec l'employeur (même si l'accord de l'employeur peut être tacite).

Les congés individuels ne peuvent jamais être fixés unilatéralement, ni par l'employeur, ni par le travailleur. En d'autres termes : en tant que travailleur, vous pouvez très bien vouloir prendre des vacances pendant une période déterminée, mais vous n'avez pas le droit absolu de le faire.

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Tribunal

Il s'agit donc de trouver un accord avec votre employeur. Dans ce contexte, une concertation préalable avec vos collègues immédiats est conseillée. Votre employeur sera ainsi rassuré sur le fait qu'il ne doit pas s'inquiéter de la continuité de son activité. Dans de nombreuses entreprises, la planification des vacances se déroule donc dans une atmosphère ouverte, sans trop de problèmes.

Vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec votre employeur ? Dans ce cas, c'est le tribunal du travail qui doit statuer sur le litige en référé.

De 22 à 46 jours de congé : votre employeur est-il généreux en matière de vacances ?

Nulle part dans la loi on ne trouve de règles sur les circonstances ou les raisons pour lesquelles un employeur peut refuser un congé ou, plus précisément, annuler un congé déjà approuvé. En revanche, les tribunaux ont déjà estimé à plusieurs reprises dans la pratique que, même si l'employeur ne peut pas déterminer unilatéralement les jours de congé, il peut refuser ou révoquer une demande de congé. Cette décision doit dès lors être prise dans l'intérêt de l'entreprise et mise en balance avec les intérêts de l'employé.

En d'autres termes, un refus ou un changement de la part de l’employeur doit être proportionnel aux conséquences qu'il entraîne pour l’employé. Là encore, en cas de litige, c'est le tribunal qui aura le dernier mot.

(eh) En collaboration avec Securex