Vos jours de congé peuvent-ils simplement être reportés à l'année suivante ?

Droit aux vacances

En tant que salarié, vous avez légalement droit à un certain nombre de congés payés. Ce nombre figure dans la convention collective de votre employeur et est déterminé en fonction du nombre de jours de travail prestés et des périodes d'inactivité équivalentes telles que les jours fériés.

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Principe de base et options

En principe, en tant que salarié, vous êtes tenu de prendre tous vos congés légaux avant le 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, certaines situations vous empêchent parfois de prendre tous vos congés.

Depuis 2024, vous avez la possibilité de reporter à une date ultérieure les jours de vacances que vous ne pourriez pas prendre avant la fin de l'année de vacances. Ces jours pourront dès lors être programmés au cours des 24 mois suivant l'année de vacances en uestion. Un tel transfert de congés légaux n'est possible que dans les cas d'interruption de travail suivants :

• Accident du travail
• Maladie professionnelle
• Accident (privé)
• Maladie (privée)
• Congé de maternité ou de paternité
• Congé prophylactique
• Congé de naissance
• Congé d'adoption
• Congé d'accueil
• Congé de parent nourricier

Si vous ne pouvez pas prendre votre congé légal pour d'autres raisons, un transfert n'est pas possible. Les congés reportés doivent toujours être payés au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances.

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Jours fériés, jours ADV et jours de congé extra-légaux

Outre les jours fériés légaux, vous disposez également de jours fériés payés, de jours RTT (réduction du temps de travail) et d’autres jours fériés extralégaux.

• Un jour férié tombe-t-il un samedi ou un dimanche ? Il sera alors remplacé par une journée coïncidant avec un jour ouvrable. Ces jours de remplacement sont également fixés au niveau de l'entreprise pour l'ensemble du personnel (ou, dans certains cas, pour chaque salarié individuellement).
• Vous travaillez plus de 38 heures par semaine ? Dans ce cas, vous avez droit à des jours de repos compensatoire (appelés jours RTT). Si vous avez par exemple un contrat de 40 heures, vous travaillez 8 heures de plus par mois et avez dès lors droit à 12 jours RTT payés par an. Ceux-ci doivent être pris avant la fin de l'année et ne peuvent en aucun cas être reportés à la nouvelle année.
• Les jours fériés extralégaux tels que les jours d'ancienneté, les jours de remise de diplômes et les congés politiques sont en principe pris en concertation avec l'employeur. La possibilité de reporter ces jours spécifiques à l'année suivante dépend de ce qui est stipulé dans la convention collective de travail.

FAQ : Réponses à toutes vos questions au sujet des vacances (FAQ)

(fd/lm/eh) – Source : Securex