Quand est-il question de travail de nuit et comment est-il rémunéré ?

Certains salariés ne sont pas concernés par cette interdiction et sont libres d'effectuer du travail de nuit. Il s'agit notamment des personnes occupant des postes de direction ou de confiance, du personnel employé dans des entreprises familiales, des médecins et des délégués commerciaux. Pour ces employés, il peut être convenu que la rémunération du travail de nuit soit incluse dans le salaire mensuel fixe.

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Dérogations

Il existe un certain nombre de dérogations à l'interdiction du travail de nuit. Celles-ci concernent :

• certains secteurs d'activité (incluant notamment les hôtels, les restaurants, les entreprises de presse, les maisons de repos, les pharmacies et les boulangeries) ;
• certaines tâches (telles que l'exécution de travaux qui, de par leur nature, ne peuvent être interrompus ou l'exécution de travaux de transport, de chargement et de déchargement) ;
• certains travailleurs (comme les employés des stations-service).

Ces dérogations figurent soit dans la loi proprement dite, soit dans un arrêté royal.

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Procédure spécifique

Un employeur qui peut se prévaloir d'une dérogation pour effectuer du travail de nuit peut entamer une procédure d’instauration d’un régime de travail avec travail de nuit.

Par travail avec travail de nuit, nous entendons un régime de travail impliquant des prestations entre 20 heures et 6 heures du matin, à l'exception des travailleurs actifs uniquement entre 18 heures et minuit ainsi que ceux qui commencent à travailler à 5 heures du matin. Les prestations doivent donc généralement être effectuées entre minuit et 5 heures du matin.

Dans le cadre de la procédure, des consultations doivent être menées avec le comité d'entreprise, la délégation syndicale ou le personnel concernant le respect de la convention collective de travail n°46, les mesures de sécurité nécessaires, les possibilités de garde d'enfants, l'égalité de traitement entre hommes et femmes en termes de rémunération et le nombre de travailleurs concernés.

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Indemnité spéciale

La CCT n°46 impose à l'employeur de prendre diverses mesures d’accompagnement (consultables sur le site du Conseil National du Travail). L'une d’entre elles consiste à accorder une indemnité spéciale pour le travail de nuit. Cette rémunération horaire est prévue par la convention collective n°49. La commission paritaire ou l'entreprise peut déterminer une indemnité plus élevée.

Il s'agit d'une indemnité spéciale de 1,42 euro/heure, dans les limites du régime du travail de nuit. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, ce montant est porté à 1,71 euro/heure (montants valables depuis le 1er novembre 2023).

L'indemnité est accordée en plus du salaire normal et est indexée. Cette disposition ne s'applique qu'en cas d'absence d'une convention collective conclue avant le 1er janvier 1995 au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou d'une convention collective régulière au sein de laquelle cet aspect est réglementé.

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(lm/eh) - Tous nos remerciements à Stijn Demeestere, avocat chez Lydian - Sources : SPF Emploi / Partena Professional