Qu'advient-il de vos jours de vacances non utilisés ?

Règle générale

En principe, un travailleur doit prendre ses jours de congés légaux avant le 31 décembre de l'année de vacances. Il existe toutefois des exceptions à cette règle : dans certains cas, les congés peuvent en effet être reportés à une date ultérieure.

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Qu'advient-il de vos jours de vacances non utilisés ?

Il arrive parfois qu'un travailleur ne puisse pas prendre ses vacances avant la fin de l'année, par exemple pour cause de maladie. Auparavant, ces jours de congé non utilisés étaient simplement perdus. Ce n'est désormais plus le cas.

Depuis 2024, il est possible de reporter les vacances qu'un travailleur n'autait pas pu prendre dans les 24 mois suivant l'année de vacances. Concrètement, les jours de vacances non pris pendant l'année de vacances 2024 peuvent encore être pris jusqu'au 31 décembre 2026.

Le report des jours de congés légaux n'est toutefois possible qu'en cas de maladie, de congé de maternité ou de paternité, d'accident du travail, de congé de naissance, de congé d'adoption ou de congé de placement familial. Si un salarié n'a pas pu prendre son congé légal pour d'autres raisons, il n'y a pas de possibilité de report.

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L'employé a-t-il droit au pécule de vacances pour ces jours-là ?

• L'employeur est obligé de payer le pécule de vacances à l'employé pour les jours fériés transférés. Le pécule de vacances doit alors être payé au mois de décembre de l'année de vacances en cours. Cela signifie qu'au moment où le travailleur rattrape les jours de congé reportés, il n'a plus droit au pécule de vacances.
• Le travailleur n'a pas pu prendre ses vacances pour cause de force majeure et les congés ne sont pas reportés à l’année suivante ? Même dans ce cas, l'employeur doit verser le pécule de vacances au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances.
• Si le travailleur choisit volontairement de ne pas prendre ses vacances, il n'aura pas droit au pécule de vacances pour les vacances non prises. L'employeur devra toutefois être en mesure de prouver qu'il a donné à son employé la possibilité de prendre ses vacances. En raison de cette charge de preuve, il est conseillé aux employeurs d'avertir à temps leurs employés qu'ils doivent encore prendre des vacances avant la fin de l'année de vacances.

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L'ouvrier a-t-il droit au pécule de vacances pour ces jours ?

Pour les ouvriers, il n'y a pas de changement dans le mode de paiement du pécule de vacances. Ils recevront leur pécule de vacances de l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA) à partir du mois de mai. Celui-ci s'élève à 15,38% du salaire brut perçu au cours de l'année de service des vacances. Ce pécule de vacances est définitivement acquis, même si le travailleur ne prend pas ses vacances ou les reporte sur une année ultérieure.

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(pm/lm/eh) - Sources : Securex/Acerta