Mon employeur peut-il refuser un congé parental ?

Votre employeur est tenu de vous accorder le congé. Il n'a le droit de reporter votre congé de 6 mois maximum que s'il peut présenter des motifs justifiés liés au fonctionnement de son entreprise. En tant que salarié, vous devez bien évidemment aussi respecter les règles du congé parental.

CHECK : Quand pouvez-vous prendre un congé parental ?

Dans le secteur privé, toute personne a le droit de prendre un congé parental dès la naissance de son enfant et jusqu'à ses 12 ans. Pour les enfants ayant un handicap physique ou mental d'au moins 66%, la limite d'âge est de 21 ans.

Les salariés ont le droit de suspendre complètement leur contrat de travail pendant 4 mois. Les employés à temps plein peuvent également travailler à mi-temps pendant 8 mois ou réduire leur temps de travail de 1/5 pendant 20 mois. Une dernière option est de travailler à 9/10èmes pendant un maximum de 40 mois, fractionnés en périodes de 10 mois.

Lisez aussi : Qui a droit au congé parental ?

Demande

Le congé parental doit être demandé par écrit à l'employeur au moins 2 mois et maximum 3 mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date de début et de fin du congé parental et la manière dont le congé parental sera pris.

Vous devez fournir une preuve de la naissance de votre enfant à votre employeur. En cas d’adoption, vous fournirez une attestation indiquant que la procédure d'adoption est en cours ou terminée ainsi qu’une attestation de composition de famille émanant du conseil communal. Si vous avez un enfant handicapé âgé entre 12 et 21 ans, vous devez joindre une attestation prouvant son handicap.

Pour avoir droit au congé parental, vous devez avoir été employé par votre employeur pendant au moins 12 des 15 mois précédant votre demande.

(ml/eh) - Source : Onem