Mon patron peut-il refuser de payer mon bonus ?
Que vous ayez droit à un bonus dépend principalement, si ce n’est exclusivement, des conditions exactes du plan bonus.
Les règles de congé diffèrent entre les secteurs privé et public. Dans le secteur public les droits aux congés se construisent sur base des prestations de l’année en cours. Par mois d’activité, on reçoit des vacances supplémentaires que l’on peut prendre pendant l’année même.
Passer du secteur privé au public ne pose aucun problème. Dès que vous commencez à travailler dans le secteur public, vous constituez des droits aux congés pour l’année en cours, peu importe où vous travailliez avant. Le nombre de jours de congés dépend du moment où vous êtes engagé dans le secteur public. Plus tôt vous commencez dans l’année, plus de jours de congé vous recevez.
Dans le secteur privé, les jours de congés sont octroyés sur base des prestations de l’année précédente. Chaque mois que vous travaillez vous donne droit à des jours de vacances pour l’année suivante. Pendant votre première année de travail dans le secteur privé, vous n’avez en principe droit à aucun jour de congé. De même si vous passez du secteur public au secteur privé. Vos prestations dans le public ne comptent pas pour la constitution de vos droits aux congés dans le privé, étant donné que cela tombe sous une autre réglementation.
Pour répondre à ce souci, on a inventé les ‘congés complémentaires’. Ce concept permet au travailleur de prendre tout de même quatre semaines de congés payés au cours de la première année d’activité dans le secteur privé. Attention ; ces jours de congés complémentaires sont payés grâce à une provision prélevée sur le double pécule de l’année suivante. Vous pouvez pendant votre 1ère année d’activité dans le secteur privé prendre au maximum quatre semaines de congés payés mais vous recevrez alors moins de pécule de vacances l’année suivante.
Contrairement aux jours de vacances habituels, les jours de congés complémentaires sont facultatifs. En tant que travailleur, vous n’êtes donc pas obligé de les prendre.
Si vous passez dans le privé en cours d’année, pendant la seconde année, vous ne pourrez constituer des droits complets aux vacances. Dans ce cas, vous avez droit à des jours complémentaires pour arriver à vos quatre semaines de congés payés.
28 janvier 2013Plus de 440.000 utilisateurs recoivent nos astuces
Que vous ayez droit à un bonus dépend principalement, si ce n’est exclusivement, des conditions exactes du plan bonus.
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