Votre patron doit-il payer la Sabam si vous écoutez la radio au bureau ?

La Sabam est une association belge d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs. Elle perçoit et redistribue les droits d’auteur auprès des artistes qui ont cotisé. Les droits d’auteur sont une rémunération reportée pour l’auteur. Les auteurs ne sont pas payés pour la création de leurs œuvres ni pour leur travail même mais seulement pour la publication de leur création. S’ils ne percevaient pas de droits d’auteur, ils ne toucheraient aucun revenu de leur travail.

Les droits d’auteurs sont dus selon la loi sur le droit d’auteur dès que l’on diffuse la musique sur un lieu public. Selon la Cour de Cassation, sont publiques toutes les diffusions qui n’ont pas lieu dans le cercle familial. Le cercle familial comprend en plus de la famille même et des parents ou parents par alliance, toutes les personnes unies par un lien de proximité de nature sociale. C’est ainsi que le Juge de paix de Malines a estimé qu’il y a bien un lien privé entre cinq collaborateurs qui travaillent ensemble tous les jours. Et donc que la musique diffusée par la radio sur le lieu de travail ne revêtait pas de caractère public

Musique sur le lieu de travail ou à la fête d’entreprise

Un employeur est donc toujours obligé de payer des droits d’auteur à la Sabam s’il diffuse de la musique dans des espaces accessibles à la clientèle. Est-ce qu’il s’agit d’espaces uniquement réservés au personnel ? C’est à examiner au cas le cas si le lien de nature sociale entre les membres du personnel est suffisamment fort. Le juge se base sur des faits.

En raison de l’insécurité juridique, un accord a été conclu le 14 août 2009 entre la Sabam et la FEB (pour plus d’infos visitez www.feb.be). Cet accord détermine que les droits d’auteurs ne sont pas dus si l’on passe de la musique sur le lieu de travail et lors des fêtes d’entreprise pour autant que ces entreprises comptent moins de six travailleurs temps plein - plafond rehaussé ensuite à neuf - ou qu’il s’agisse d’entreprises familiales dont les collaborateurs ont un lien de famille. Les droits d’auteurs pour une diffusion au restaurant d’entreprise seraient, selon cet accord, toujours dus.

Celui-ci ayant suscité de nombreuses et vives réactions de protestation, un tarif particulier a ensuite été instauré en octobre 2009 qui ne se base plus sur le nombre total de travailleurs ’équivalents temps plein’ inscrits au bilan social, mais sur un nombre réduit, tenant compte de la superficie de l'espace accessible au public ou du personnel n'étant pas en mesure d'écouter de la musique.

Car il n’est pas équitable d’appliquer un régime général à toutes les entreprises, qui ne sont pas égales sur le chapitre de la diffusion de musique.

La musique sur le lieu de travail reste donc une question délicate même si elle adoucit les mœurs…

 (Avec nos remerciements à Stijn Demeestere, avocat chez Lydian).    

(sc)