Un éthylotest anti-démarrage sur mon véhicule de société: est-ce possible?

Depuis le 1er avril 2010, chaque employeur du secteur privé doit avoir développé une politique afin de prévenir et de remédier au disfonctionnement dû à l’usage d’alcool ou de drogue sur le lieu de travail. La déclaration de politique générale doit être inscrite dans le règlement du travail. Cette obligation vient de la convention collective nr. 100 concernant une politique de prévention liée à l’alcool et à la drogue dans les entreprises.

Placer un éthylotest anti-démarrage peut faire partie de la politique de prévention des employeurs (peut-être en particulier dans les sociétés de transport). Un éthylotest anti-démarrage est un alcootest qui est relié au mécanisme de démarrage du véhicule. Il fonctionne comme un système antidémarrage. Il est seulement possible de démarrer le véhicule lorsque le test a été fait et que les résultats en sont satisfaisants.

L’usage de tels tests est soumis à des règles strictes:

• les tests ne peuvent être utilisés qu’à titre de prévention ;
• le résultat du test ne doit pas être utilisé d'une manière incompatible avec cette finalité;
• les tests doivent être adéquats, pertinents et non excessifs;
• les tests ne peuvent être effectués qu’après accord de l’employé;
• la possibilité d’effectuer des tests d’alcoolémie et de drogue ne doit pas donner lieu à des discriminations entre employés;
• il est interdit d’enregistrer les résultats de mesure de ces tests comme renseignements personnels dans une base de données.

Sanction disciplinaire

L’installation d’un éthylotest anti-démarrage n’est donc autorisé lorsqu’il entre dans une politique sur le thème de l’alcool comprise dans le règlement du travail. Comme l’obligation d’élaborer une telle politique repose sur l’employeur, c’est en principe à lui de prendre en charge tous les frais.

Un écart à cette règle peut éventuellement être fait si le règlement du travail précise que l’installation d’un éthylotest anti-démarrage peut se retrouver à votre charge en tant que sanction disciplinaire s’il est prouvé que vous avez conduit en état d’ivresse. Ici aussi la question peut se poser si cette démarche est bien conforme à la politique de prévention de la convention collective nr.100.

C’est bien sur une tout autre histoire lorsque la cour de police a imposé la pose d’un éthylotest anti-démarrage comme sanction. Les frais sont alors entièrement à votre charge.