1. SI VOTRE ENTREPRISE DÉCIDE DE FERMER PENDANT UNE CERTAINE PÉRIODE, ÊTES-VOUS OBLIGÉ, EN TANT QUE SALARIÉ, DE PRENDRE DES CONGÉS ?

L'employeur peut en effet fixer collectivement les congés. Cela peut se faire dans le cadre d'un accord sectoriel, qui doit être conclu au plus tard le 31 décembre de l'année de service des vacances.

Si rien n'est convenu au niveau sectoriel, un congé collectif peut également être convenu avec l'employeur au niveau de l'entreprise.

Nécessité d'un accord entre les parties

L'employeur ne peut pas introduire unilatéralement cette période de vacances collectives au niveau de l'entreprise. La période de fermeture doit être déterminée avec le comité d'entreprise. Si cela n'est pas possible, un accord est conclu entre l'employeur et la délégation syndicale. S'il n'y a pas non plus de délégation syndicale, un accord doit être conclu avec tous les travailleurs.

En l'absence de décision, un accord individuel est conclu entre l'employeur et le salarié. Cela peut par exemple se faire en incluant une disposition spécifique dans le règlement du travail.

Vacances insuffisantes

Les travailleurs qui n'ont pas accumulé suffisamment de droits aux vacances au cours de leur année de service (= année civile précédente) pour couvrir toute la période de fermeture peuvent être déclarés au chômage temporaire pour les jours non couverts par le pécule de vacances. L'allocation de chômage temporaire doit être demandée auprès du bureau de chômage.

Attention : le fait que le travailleur n'ait plus de jours de vacances ne peut pas résulter de son propre choix. En d'autres termes, le travailleur doit prendre ses congés payés en priorité pendant la période de fermeture.

S'il ne le fait pas, il sera considéré comme chômeur volontaire non rémunéré pour un nombre de jours de fermeture égal au nombre de jours de vacances librement choisis et n'aura pas droit aux allocations de chômage pour ces journées. Cette mesure ne s’applique bien évidemment pas aux vacances prises chez un employeur précédent.

CHECK : À combien de jours de vacances ai-je droit?

2. VOTRE EMPLOYEUR PEUT-IL EXIGER QUE VOUS ANNULIEZ VOS VACANCES ?

Dans la mesure où aucune date de vacances n'est fixée dans le secteur ou l'entreprise, l'employeur et l'employé déterminent mutuellement le moment où les vacances sont prises. Le critère de "raisonnabilité" joue ici un rôle important. Il est raisonnable qu'un employeur prévienne longtemps à l'avance que les vacances sont difficiles à prendre à certains moments.

La situation diffère si l'employeur informe le travailleur quelques semaines avant ses vacances qu'il n’est pas autorisé à prendre ses vacances prévues - et souvent réservées. Dans de nombreux cas, une telle demande de l'employeur sera jugée déraisonnable.

Le règlement des vacances prévoit également un certain nombre de directives concernant les possibilités de vacances. Nous en indiquons quelques-unes.

• Les chefs de famille (= personnes ayant des enfants) bénéficient de préférence de congés pendant les vacances scolaires.
• L'employé doit avoir la possibilité de prendre deux semaines de vacances ininterrompues pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Pour les salariés de moins de 18 ans, il s'agit de trois semaines. Une période de vacances ininterrompue d'une semaine doit dans tous les cas être garantie.
• Si l'employeur et l'employé ne parviennent pas à s’entendre, le tribunal du travail peut trancher à leur place.

3. À COMBIEN DE JOURS DE VACANCES AVEZ-VOUS DROIT EN TANT QU'EMPLOYÉ ?

Dispositions au niveau du nombre de jours de vacances des employés

Pour les employés, le nombre de jours de congé est déterminé en fonction du nombre de mois prestés et accumulés au cours de l'année de service des vacances.

Par mois de travail, un employé a droit à deux jours de vacances en cas de travail six jours par semaine.

Exemple

A) Un employé qui a travaillé toute l'année 2021 a droit à 24 jours de vacances ou 4 semaines de vacances en 2022.

B) Un employé ayant travaillé pendant 8 mois ou ayant eu des absences équivalentes en 2021 a droit à 16 jours de vacances en 2022.

Pour convertir le résultat au système des 5 jours, vous déduirez 1 jour par tranche de 6 jours de vacances.

Exemple

A) 24 jours de vacances deviennent donc 20 (24 - 4) dans le système de 5 jours.

B) Un employé ayant travaillé 8 mois en 2021 a droit à 14 (16 - 2) jours de vacances en 2022.

Le nombre de jours de vacances d'un employé est déterminé sur la base du nombre de mois prestés au cours de l'année de service des vacances, indépendamment du fait que ces prestations aient été effectuées auprès d'un autre employeur. Le fait que le travailleur ait été précédemment employé en tant qu'employé n'a pas d'incidence sur le nombre de jours de vacances.

Employés à temps partiel

Le règlement sur les vacances stipule que "les travailleurs à temps partiel ont droit à des vacances proportionnelles à leurs prestations". Les mêmes règles s’appliquent au travailleur à temps partiel que celui à temps plein mais le pécule de vacances doit être calculé proportionnellement.

Que faire en cas de passage d'un temps plein à un temps partiel ?

Un employé qui a travaillé à temps plein pendant l'année de service des vacances, mais qui travaille à mi-temps depuis cette année, aura droit à quatre semaines de vacances dans son régime de travail à temps partiel pendant cette année. L'employeur devra encore verser un simple et un double pécule de vacances pour la partie des prestations que l’employé n’effectuera pas cette année et qui ne lui donnera pas droit à des vacances.

Que se passe-t-il si vous ne travaillez pas le même nombre d'heures chaque jour ?

Le règlement en matière de vacances prévoit une méthode de calcul qui donne un résultat exprimé en nombre de jours de vacances.

Bien que le règlement prévoie pas un calcul de la durée des vacances en heures de vacances, cela s’avère nécessaire pour les employés dont les prestations sont irrégulières. Il est dès lors possible de calculer au mieux la durée des vacances en appliquant les formules suivantes :

• Fixation du nombre de jours de vacances dans un régime à temps plein :
  >> nombre de mois prestés au cours de l'année de service de vacances X 2 = nombre de jours de vacances

• Calcul du nombre de semaines de vacances :
  >> le nombre de jours de vacances/6

• Calcul du nombre d'heures de vacances :
  >> le nombre de semaines de vacances X la moyenne des heures de travail par semaine

Exemple

Un employé de bureau travaille à temps partiel trois jours par semaine : 8 heures les lundis et mardis, 4 heures les mercredis. Il travaille donc au total 20 heures par semaine. Au cours de toute l'année de service des vacances 2021, cet employé a fourni des "prestations" dans le cadre de ce même régime de travail.

Cet employé a droit à 80 heures de vacances en 2022.

Calcul :

>> 12 mois X 2 jours de vacances = 24 jours de vacances

>> 24 jours de vacances / 6 = 4 semaines de vacances

>> 4 semaines X 20 heures par semaine = 80 heures de vacances

Bereken: Quel est le montant de votre pécule de vacances ?

4. À COMBIEN DE JOURS DE VACANCES AVEZ-VOUS DROIT EN TANT QU'OUVRIER ?

Règle

Pour les ouvriers, le nombre de jours de vacances est déterminé en fonction du nombre de jours travaillés et assimilés au cours de l'année de service des vacances. Ces jours sont ensuite comparés à un tableau de calcul indiquant le nombre de jours de vacances.

Jours de travail pour les travailleurs à temps partiel et à temps plein ne relevant pas du système des cinq jours

Pour les travailleurs à temps partiel et à temps plein ne relevant pas du système des cinq jours, les jours de travail effectifs de l'année de vacances (2021) doivent être recalculés en jours de travail dans le système de cinq jours à temps plein.

Cette opération s'effectue comme suit :

A x 5/R x Q/S

A : nombre total de jours prestés et cumulés lors d’une situation professionnelle en 2021 ;

R : nombre moyen de jours par semaine pendant lesquels le travailleur était censé travailler sur base de son contrat en 2021 ;

Q : nombre moyen d’heures par semaine pendant lesquels le travailleur était censé travailler sur base de son contrat en 2021 ;

S : nombre moyen d'heures par semaine que le collègue à temps plein du travailleur était censé travailler en 2021.

Calcul des jours de travail par situation professionnelle

Cette formule de calcul des jours de travail est appliquée par situation professionnelle au cours de laquelle le salarié a été employé pendant l'année de service de vacances. Vous pouvez par exemple modifier votre situation professionnelle lorsque vous passez du statut de salarié à temps plein à un régime de travail à temps partiel.

Règles de l'arrondi

Les résultats de cette formule sont exprimés en jours arrondis à la deuxième décimale. Si un salarié a travaillé sous différents régimes au cours de la même année de service de vacances, l’arrondi sera appliqué au résultat final.

Si le premier chiffre après la virgule est inférieur à cinq, les décimales ne sont pas prises en compte. Si les décimales sont égales ou supérieures à cinquante, le nombre est arrondi à une unité supérieure.

Toujours des vacances à temps plein

Le nombre de jours de vacances est toujours exprimé sur le chèque-vacances en jours de vacances à temps plein et selon le système des cinq jours.

L'employeur devra donc recalculer lui-même le nombre de jours de vacances sur le chèque-vacances pour les travailleurs à temps partiel ou à temps plein qui ne travaillent pas selon un système de cinq jours.

Chèque-vacances

Le nombre de jours de vacances à temps plein selon un système des cinq jours sera imprimé sur le chèque-vacances que le travailleur recevra au plus tôt au mois de mai.

L'employeur peut également consulter ces données en ligne à partir du mois de mai sur le portail de l'ONSS.

Vacances réelles

Le nombre de jours de vacances que le travailleur peut effectivement prendre dépend du système d'emploi dans lequel il travaille au moment du calcul.

L'Office National des Vacances Annuelles considère qu'il est du devoir de l'employeur de convertir ces jours de vacances à temps plein en nombre de jours de congés réels que le travailleur peut prendre. Après tout, seul l'employeur connaît l'horaire de travail de son employé pendant l'année de vacances.

Comment doit-il être recalculé ?

La législation n'a pas prévu les modalités de ce recalcul.

SD Worx opte pour la méthode suivante : V x R'/5 x S'3/Q' :

V = nombre total de jours de vacances tel qu'indiqué sur le chèque vacances que l'ouvrier reçoit en 2021

R' = nombre moyen de jours par semaine que le salarié devait travailler sur la base de son contrat en 2021

Q' = nombre moyen d'heures par semaine censées être prestées par le salarié sur base de son contrat en 2021

S' = nombre moyen d'heures par semaine censées être prestées par le collègue du salarié travaillant à temps plein sur base de son contrat en 2021

Il est toutefois important de se rappeler que l’ouvrier ne peut jamais prendre plus de quatre semaines de vacances.

De 22 à 46 jours de congé : votre employeur est-il généreux en matière de vacances ?

5. VOTRE PATRON PEUT-IL REFUSER VOTRE DEMANDE DE CONGÉ ?

Vos vacances sont fixées d'un commun accord avec votre employeur. Néanmoins, les deux parties doivent respecter un certain nombre de règles lorsqu'elles prennent leurs congés.

Tout d'abord, il est possible que les congés annuels soient fixés au niveau du secteur ou de l'entreprise. Dans ce cas, vous devez respecter les dates imposées. L'exemple le plus connu est celui du secteur de la construction. Un certain nombre de jours sont fixés collectivement pour ces travailleurs.

De plus, il est possible que le règlement du travail lui-même prévoie un certain nombre de règles de base en matière de prise de congé (délai pour demander des congés, règles de priorité, etc.) Les règles mentionnées dans le règlement du travail sont d’application tant pour le travailleur que pour l'employeur.

S'il n'existe pas de réglementation au niveau du secteur ou de l'entreprise, la règle générale veut que les dates des périodes de vacances soient fixées d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Il n'est donc pas question d'imposer des obligations à l'une ou l'autre partie.

Lors de la concertation, un certain nombre de règles doivent être respectées :

• pour les chefs de famille, les vacances sont accordées de préférence pendant les vacances scolaires
• e travailleur doit se voir garantir une période de vacances ininterrompues de 2 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre (3 semaines pour les jeunes de moins de 18 ans). En tout état de cause, une période ininterrompue de 1 semaine de vacances doit être garantie.
• en dehors de ce "congé principal", les modalités d'octroi doivent permettre de maximiser le temps global consacré à la production. Dans la mesure du possible, ces congés doivent être pris pendant les périodes de baisse d'activité ou à l'occasion de jours fériés régionaux, locaux ou autres.
• En principe, il n'est pas possible de prendre un congé d'une demi-journée.

Si vous ne parvenez pas à un accord avec l'employeur sur la période de vos vacances, vous pouvez :

• demander la médiation de l'Inspection sociale. Attention : l'inspection sociale ne peut pas imposer unilatéralement une décision.
• saisir le tribunal du travail pour faire valoir vos droits.

Il s'agit bien évidemment d’un recours. Le bon sens et la concertation permettent généralement de trouver de meilleures solutions. Le fait que vous ne parveniez pas à un accord avec l'employeur ne signifie pas que vous pouvez unilatéralement fixer vous-même vos vacances et vous absenter du travail.

6. PEUT-ON REPORTER LES CONGÉS NON UTILISÉS À L'ANNÉE SUIVANTE ?

Les congés accordés par l'entreprise elle-même peuvent être reportés. En revanche, les jours fériés légaux doivent toujours être pris avant le 31 décembre.

Il s'ensuit que les congés légaux auxquels un salarié a droit ne peuvent pas être reportés à une année civile ultérieure. Une telle pratique est illégale. Si le salarié a droit au paiement du pécule de vacances pour ces jours, ceux-ci doivent être pris pendant l'année de service des vacances, au plus tard le 31 décembre.

Le report est illégal

Il existe un certain nombre de situations envisageables dans lesquelles le salarié ne prend pas ses congés légaux avant la fin de l'année. Ces vacances sont irrévocablement perdues par le travailleur, quelle que soit la raison pour laquelle il ne les a pas prises.

S'il est impossible pour l'employé de prendre ses congés légaux, le pécule de vacances doit être payé pour le 31 décembre.

En revanche, il convient également de prendre en considération les raisons pour lesquelles un employé souhaite reporter ses vacances.

Le travailleur lui-même choisit de ne pas prendre tous ses congés.

Ouvriers : le pécule de vacances complet a déjà été perçu par la caisse de vacances et les jours de vacances non pris ne peuvent pas être reportés à l'année suivante.

Employés : il n'existe pas de droit au paiement des jours de vacances non pris et l'agent ne peut pas prendre ces jours au cours de l'année civile suivante. L'employeur peut toutefois toujours décider de payer ces jours afin de récompenser le travail supplémentaire de l'employé.

Il se peut que les employés ne puissent pas prendre leurs vacances en raison d'une maladie de longue durée ou d'une charge de travail excessive :

Ouvriers : le pécule de vacances a déjà été perçu par la caisse de vacances et les jours non pris sont perdus.

Employés : les jours de vacances restants sont perdus mais l'employeur est tenu de les payer avant le 31 décembre.

Extra : Quid de vos jours de congé inutilisés ?

(pm/eh)

30 juin 2023