Restructurations : que prévoit la « loi Renault » pour les travailleurs licenciés ?

Pour connaître les éléments qui définissent un licenciement collectif, voyez d’abord notre article Qu’est-ce qu’un licenciement collectif ? 

Tous les travailleurs sont concernés, s’ils remplissent les conditions suivantes :

• être occupé au moment de l’annonce du licenciement collectif (sans condition d’ancienneté) ;
• être licencié pendant la période qui a précédé la restructuration.

Aussi pour les CDD et les intérimaires

Pour les travailleurs intérimaires ou en CDD et ayant au moins une année d’ancienneté ininterrompue, la non-prolongation du contrat peut être assimilée à un licenciement. Les travailleurs temporaires et intérimaires ne peuvent cependant bénéficier de l’indemnité de reclassement.

La cellule pour l’emploi

L’employeur est obligée de mettre sur pied une cellule pour l’emploi ! Tous les travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration doivent y être inscrits. Ils sont alors inscrits comme demandeurs d’emploi.

La cellule pour l’emploi doit organiser la procédure d’inscription et offrir au minimum un accompagnement de reclassement de :

• 3 mois pour 30 heures minimum pour les travailleurs de moins de 45 ans ;
• 6 mois pour 60 heures minimum pour les travailleurs de plus de 45 ans.

Indemnité de reclassement

L’employeur en restructuration doit verser une indemnité de reclassement aux travailleurs inscrits à la cellule. Cette indemnité constitue une garantie de revenu pour les travailleurs. Elle n’est payée qu’aux travailleurs qui ont une ancienneté d’une année minimum. La durée du paiement varie :

• pendant 6 mois pour les travailleurs de 45 ans et plus ;
• pendant 3 mois pour les travailleurs de moins de 45 ans.

L’indemnité de reclassement a le même caractère qu’une indemnité de préavis. Elle est calculée sur base du salaire en cours et tous les avantages acquis.

Lorsqu’un travailleur inscrit à la cellule pour l’emploi touche une indemnité de reclassement, il la conserve en cas de reprise de travail. L’indemnité est payée chaque mois. Elle n’est plus réduite en fonction du salaire que le travailleur perçoit chez son nouvel employeur ou en tant qu’indépendant. 

Carte de réduction restructuration

Après réception des données des travailleurs licenciés, l’ONEM procure aux travailleurs concernés une "carte de réduction restructurations". Plusieurs avantages à l’embauche sont associées à cette carte.

Avantages pour le travailleur qui retrouve du travail : 

Les travailleurs en possession d’une carte de réduction restructurations qui reprennent le travail auprès d’un nouvel employeur, bénéficient d’une diminution des cotisations personnelles de sécurité sociale de 133,33 euros par mois. Pour les ouvriers, ce montant est fixé à 144 euros.

Pour obtenir la diminution des cotisations personnelles, le salaire mensuel de référence du travailleur ne peut dépasser 1956,90 euros, si le travailleur est âgé de moins de 30 ans au moment de l’entrée en service. Pour les travailleurs d’au moins 30 ans, cette limite est de 4000 euros. Le salaire mensuel de référence est une conversion du salaire brut, basée sur les prestations de travail, en un salaire que le travailleur pourrait recevoir hypothétiquement s'il avait été embauché à plein temps durant le mois entier. 

Avantages pour le nouvel employeur : 

L'employeur qui engage un travailleur en possession d’une carte de réduction restructurations, bénéficie d’une diminution des charges patronales sous la forme d’une réduction groupe cible forfaitaire jusqu'à 1000 euros par trimestre pour l'équivalent d'un temps plein.

Avantages pour l’employeur en restructuration : 

L’employeur en restructuration peut bénéficier d’une intervention dans les frais de reclassement.

Pour plus de détails : emploi.belgique.be
Ou auprès d’un syndicat : fgtb.be, csc-en-ligne.be, cgslb.be ou autre.