Plus de période d’essai : quels en sont les effets ?

1. Les périodes d’essai ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2014

La loi du 26 décembre 2013 sur l’instauration d’un statut unique ouvriers / employés en matière de délai de préavis a supprimé la possibilité d’introduire des périodes d’essai dans les contrats de travail.

Cette suppression se justifie par le délai de préavis relativement court que l’employeur et le travailleur doivent respecter la première année de l’entrée en service. Pendant cette période, ils varient, en cas de licenciement par l’employeur, entre 2 et 7 semaines et en cas de démission de l’employé, entre 1 et 2 semaines. La période d’essai perd donc, tout au moins selon le législateur, sa raison d’être. Ce qui signifie que si jamais les parties avaient par erreur introduit une période d’essai dans un contrat de travail entrant en vigueur après le 1er janvier 2014, celle-ci serait nulle et l’employeur et le travailleur devraient respecter le délai de préavis normal.

2. Exceptions

2 exceptions à l’interdiction des périodes d’essai :

a. Exceptions : job d’étudiant et travail intérimaire 

Pour deux types de contrat de travail, qui se caractérisent tous les deux par des périodes courtes, une exception est prévue. Elle concerne le contrat de travail pour l’embauche d’étudiants et le contrat de travail intérimaire.

Dans de tels contrats de travail, les trois premiers jours de prestation sont automatiquement considérés comme période d’essai. Jusqu’à l’expiration de cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans devoir donner ni préavis ni indemnités. Dans le cas où un travailleur intérimaire est engagé via des contrats de travail intérimaire successifs à la même fonction, au même poste et chez le même utilisateur, les périodes d’essai successives sont interdites.

b. Disposition transitoire pour les périodes d’essai en cours 

Les périodes d’essai reprises dans les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014 maintiennent leurs effets jusqu’à l’expiration des périodes en question. Cela signifie que jusqu’à la fin de la période d’essai, les parties peuvent mettre fin au contrat de travail selon les anciennes règles, même après le 1er janvier 2014.

Employés 

Il peut être mis fin à votre contrat au cours du premier mois mais vous devez toujours rester en service jusqu’à la fin du mois. Même si vous - ou votre employeur – choisissez de verser une indemnité de préavis à l’autre partie, afin que vous ne deviez pas prester les jours restants. La durée de préavis est de 7 jours calendrier, que ce soit l’employeur ou le travailleur qui décide de mettre fin au contrat. Votre durée de préavis commence au plus tôt 7 jours calendrier avant la fin du premier mois afin que votre contrat puisse se terminer après le premier mois.

Ouvriers 

Votre contrat de travail ne peut-être stoppé pendant les sept premiers jours de la période d’essai.

A l’issue de celle-ci, les deux parties peuvent rompre le contrat sans période de préavis ni indemnités.

Indemnités de rupture 

En cas de non respect des règles en rapport avec le délai de préavis, la partie qui met fin au contrat de travail doit verser des indemnités de rupture à l’autre partie. Attention : si vous êtes malade plus de 7 jours consécutifs pendant votre période d’essai, votre employeur peut vous licencier sans délai ni indemnités de préavis.

(sc) - Avec nos remerciements à Stijn Demeestere, avocat chez Laga