On a tous droit à 4 semaines de congés payés !

La directive européenne sur les congés stipule que chaque travailleur a droit par an à 4 semaines minimum de congés payés. Notre gouvernement a donc dû récemment adapter sa législation dans ce sens : les travailleurs qui n'ont pas un droit complet aux congés bénéficient désormais de vacances supplémentaires.

Bonne nouvelle pour ceux qui prestent moins d’heures

Dans notre pays, le droit aux congés dépend des prestations effectuées dans le courant de l'année précédente. Cela a pour effet qu'un travailleur n'a pas droit à des congés en 2012 si, en 2011 :

• Il n'a pas travaillé ou presté une année complète ;
• Il a travaillé comme indépendant ou pour l'Etat ;
• Il a presté moins d'heures.

Avec cette nouvelle réglementation sur les vacances, ils reçoivent au minimum 4 semaines de congés payés dans leur régime de travail actuel.

Un travailleur qui n'a pas un droit complet aux congés, reçoit donc une semaine de vacances supplémentaire par période de 3 mois d’activité prestés dans l'année calendrier même, et donc plus seulement sur base des prestations de travail dans le courant de l'année précédente. Le droit à ces vacances supplémentaires démarre à partir de la dernière semaine de la période concernée des 3 mois.

Congés supplémentaires

Pour ces vacances supplémentaires, le travailleur a droit à un pécule de vacances, le montant est identique au salaire normal pour les jours concernés. Le pécule de vacances qui doit être payé pour ces congés supplémentaires est une sorte d'avance et sera dans un stade ultérieur déduit du double pécule de vacances. Le principe est que ce droit aux congés supplémentaires ne soit utilisé qu'après épuisement des jours de congés basés sur l’actuelle législation. Le travailleur qui, sur base des prestations de l'an passé, s'est constitué un droit partiel aux vacances va donc devoir prendre d'abord ces jours de congés 'normaux'.

Malade en vacances : congés supplémentaires

Autre fait remarquable de juin, qui a de sérieux impacts sur notre nombre de jours de congé : la Cour Européenne de Justice a décidé que les travailleurs qui tombent malades pendant leurs vacances doivent pouvoir récupérer leurs jours de maladie plus tard en tant que jours de congé. En raison de ce prononcé, la Belgique devra réécrire radicalement sa réglementation.

La Cour de Justice a argumenté qu'il n'était pas correct de réduire le droit aux congés pour cause de maladie. Le but des vacances annuelles avec maintien du salaire permet en effet au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de temps libre, ce qui diffère du droit au congé de maladie.

Selon la législation belge, les vacances des travailleurs qui tombent malades pendant leur congé se poursuivent normalement. Seul celui qui est malade avant le début de sa période de vacances peut récupérer dans l'année les jours de maladie qui couvrent la période de congés.

Selon les experts juridiques, notre pays devra adapter sa législation en matière de vacances, sous peine d'encourir une condamnation de l'Europe.

(sc)