Arriérés de salaire
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Le salaire de mon boulot de vacances n’a pas encore été payé. Que puis-je faire ?

Le salaire de mon boulot de vacances n’a pas encore été payé. Que puis-je faire ?

étudiant jobiste
Le salaire de mon boulot de vacances na pas encore été payé. Lorsque je téléphone, je me fais envoyer balader. Que puis-je faire ?

Si vous avez eu un boulot d’étudiant au cours de l’été dernier, vous devez en principe avoir signé un contrat de travail pour étudiant avec votre employeur. Pour la protection des étudiants, ce contrat doit préciser avec exactitude non seulement les mentions légales obligatoires, mais également le salaire convenu et la date de paiement. Le contrat de travail doit également clairement stipuler que la Loi de Protection du Salaire s’applique.

Ultime jour de paiement

Votre employeur doit donc verser votre salaire à la date convenue, même si votre employeur, en conflit avec la loi, n’a rien signé sur papier à cet effet. Votre salaire doit être payé à la date précisée dans la convention collective de travail, ou dans le règlement du travail. Si la convention ou le règlement ne précise aucune date de paiement, le salaire doit alors être payé au plus tard le quatrième jour ouvrable du mois suivant le mois pendant lequel vous avez travaillé.

A partir de ce moment, vous pouvez exiger le paiement de votre salaire. De plus, dans le cas d’un paiement tardif, un intérêt sur le salaire brut (avant tout prélèvement) est automatiquement dû. Le taux d’intérêt s’élève à 1,50% sur une base annuelle (valable en 2022, mais ce taux est revu annuellement).

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Mise en demeure par recommandé

Si les sommations orales n’ont pas d’effet, je vous suggère d’envoyer une mise en demeure par écrit à votre employeur dans laquelle vous réclamez le versement de votre salaire pour le travail d’étudiant effectué. Si une mise en demeure par écrit n’a pas non plus d’effet, je ne peux alors que vous conseiller d’engager un avocat.

Vous pouvez bénéficier gratuitement d’une assistance judiciaire si vos revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.326 euros. Pour vous voir attitrer un avocat à titre gracieux, vous pouvez éventuellement vous adresser à l’Assistance Juridique qui est formée par l’Ordre des Avocats dans chaque arrondissement judiciaire. Votre avocat peut alors envoyer une dernière mise en demeure par écrit et par absence de paiement, assigner votre employeur en justice.

FAQ : Job d’étudiant, foire aux questions...

(sdc)

1 juillet 2022

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