Le congé politique

Tout travailleur du secteur privé peut, dans le respect des conditions développées ci-après, prendre un congé politique.

Les travailleurs du secteur public et les travailleurs occupés par des établissements d'enseignement du secteur libre subventionné ne tombent pas sous ce régime.

Les travailleurs qui sont membres d'un conseil provincial, d'un conseil de district, d'un conseil communal, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande, d'un conseil de l'aide sociale, du Conseil de la Communauté germanophone ou qui exercent la fonction de président d'une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif, ont droit à un congé politique pour exercer leur mandat ou leur fonction.