Le chômage temporaire des employés restait donc possible en 2011. Cette réglementation est désormais inscrite dans la loi sur les contrats de travail et reste donc valable pour une durée indéterminée.
L’employeur doit, dans un premier temps, tomber sous le domaine d’application de la loi sur les CCT et les comités paritaires. Grosso modo, cela signifie que seuls les employeurs du secteur privé peuvent faire usage de cette mesure. En outre, la CCT de secteur ou d’entreprise dont l’employeur relève doit prévoir l’usage d’une telle mesure. Sans CCT, l’entreprise doit disposer d’un plan d’entreprise approuvé. Et enfin, seule une entreprise en difficulté peut recourir à cette mesure.
En ce qui concerne la mesure du chômage temporaire des employés, une entreprise est considérée en difficulté pour autant qu’une des conditions suivantes soit remplie :
La CCT d’entreprise ou le plan d’entreprise doit être soumis(e) au greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Quand il s’agit d’un plan d’entreprise, celui-ci est déposé à la Commission des Plans d’Entreprise qui communique sa décision à l’entreprise dans les deux semaines.
Une fois que la CCT a été déposée ou le plan d’entreprise approuvé, un formulaire C106A est envoyé par recommandé à l’ONEM qui a son tour vérifie en deux semaines si l’entreprise satisfait ou non aux conditions. Après accord de l’ONEM, l’employeur peut recourir au chômage temporaire des employés.
Les entreprises qui faisaient usage de la mesure en 2011 doivent aussi recommencer la procédure. Les CCT d’entreprise existantes ou les plans existants peuvent en effet ne pas être prolongés.
En principe, le chômage temporaire dure maximum 16 semaines calendrier par an en cas de suspension complète de la convention de travail et maximum 26 semaines calendrier par an en cas de suspension partielle de la convention de travail. Dans le dernier cas, il faut que les travailleurs prestent au minimum 2 jours par semaine.
L’employeur doit en effet verser une allocation. Le montant dépend de différents facteurs, comme par exemple si des ouvriers travaillent aussi dans l’entreprise, si le chômage temporaire est instauré via une CCT ou un plan d’entreprise etc.
Avec nos remerciements à HDP & Arista – Plus d’infos sur www.hdp-arista.be
5 janvier 2012Plus de 440.000 utilisateurs recoivent nos astuces
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