Comment la prime de fin d'année est-elle calculée ?
À défaut de réglementation nationale concernant la prime de fin d'année, il y a lieu de consulter la source juridique qui fixe le droit à la prime de...
Le nouveau statut unique veut que les ouvriers et les employés soient traités de la même façon en matière de préavis et de jour de carence (désormais supprimé pour tout le monde). En même temps, la ‘période d’essai’ disparait en début de contrat.
« La différence entre les travailleurs est une notion depuis longtemps dépassée », introduit Astrid De Lathauwer, Directeur Général d’Acerta Consult : « C’est donc une bonne chose, mais il y a encore beaucoup de pain sur la planche. »
Pour supprimer réellement la distinction entre ouvriers et employés, il faut une politique RH moderne, selon cette dernière. « Les entreprises doivent adapter leurs systèmes, leur classification de fonctions doivent être établies autrement et les systèmes de rémunération doivent être revus. Les employeurs vont devoir travailler à leur culture d’entreprise afin de pouvoir désormais aligner ouvriers et employés. »
Dans la pratique, actuellement, les entreprises appliquent souvent des politiques de rémunération différentes entre ouvriers et employés. « Pour les ouvriers, le comité paritaire et les négociations nationales restent souvent la base. Pour les employés, il y a souvent un règlement d’entreprise plus favorable avec des classifications de fonctions, des fourchettes de salaires et des systèmes de bonus », explique Astrid De Lathauwer.
« Si nous pouvons en déduire que ladite différence entre le travail manuel et le travail intellectuel n’est plus de circonstance, les employeurs devront mettre au point une seule politique salariale. Nous pouvons donc arriver à une situation dans laquelle des ouvriers spécialisés tombent dans une classification de fonction supérieure que les employés à bas revenu. »
Cette évolution doit s’effectuer par étape, estime Astrid De Lathauwer : « Nous sommes encore face à de nombreux droits acquis. Une série de mesures de transition s’imposent donc. » L’ONEM est chargé de prévoir une compensation pendant quelque temps parce que, pour les ouvriers, les délais de préavis supérieurs ne sont pas appliqués à l’ancienneté qu’ils avaient déjà acquise au 31 décembre 2013. Les ouvriers licenciés dans cette situation recevront donc une ‘indemnité compensatoire de licenciement’.
Le coût du statut unifié est très variable selon les secteurs. Acerta a chiffré dans une étude de 2012 que le fossé salarial dans le secteur du bois et du textile augmenterait de 3% si l’on appliquait les indemnités supérieures de préavis pour ouvriers.
Cette augmentation des frais de licenciement vaut pour tous les secteurs industriels qui emploient principalement des ouvriers. Les autorités planifient une série de mesures qui devraient modérer ce coût ou le compenser. Parce que nos entreprises ont plus d’employés que d’ouvriers en service, le statut unifié devrait à terme moins coûter à notre économie.
La suppression de la période d’essai va, selon Astrid De Lathauwer, amener les employeurs à remplacer celle-ci par des contrats temporaires ou d’intérim avec pour issue une mise à l’emploi permanente. L’effet sur les intentions de recrutement des entreprises est selon cette dernière quasi inexistant : « Celles-ci sont surtout le reflet des prévisions économiques. »
Astrid De Lathauwer s’attend à ce que le statut unifié rende le marché du travail plus flexible, surtout pour les employés supérieurs. « Le phénomène de la cage dorée va perdre de son éclat puisque les collaborateurs devront s’attendre à l’avenir à des indemnités de préavis inférieures. Pour les employeurs, ces licenciements seront moins onéreux. »
Les travailleurs plus âgés qui ont en principe beaucoup d’indemnités au compteur risquent-ils d’être lésés par le statut unique ? Et cela sur un marché de l’emploi où les 50 + et les 60 + n’ont déjà pas facile à trouver un job…
« Les autorités doivent absolument agir pour réactiver ce groupe cible. Si nous devons travailler jusqu’à nos 65 ans, c’est ainsi, nous n’aurons pas d’autre choix. En même temps, il semble que cela soit un point névralgique dans notre pays. Le droit élargi à l’outplacement prévu dans le cadre du statut unifié met tout de même déjà un peu pus l’accent sur l’activation. »
« C’est une bonne étape de franchie », conclut Astrid De Lathauwer : « si nous en faisons bon usage. En même temps, il reste encore beaucoup de questions sans réponse et on en sait encore peu du nouveau système. »
(wv/sc)
28 janvier 2014À défaut de réglementation nationale concernant la prime de fin d'année, il y a lieu de consulter la source juridique qui fixe le droit à la prime de...
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