Dois-je payer des impôts sur ma pension professionnelle ?

Un complément apprécié

Pour de nombreux travailleurs, une pension d'entreprise ou une assurance groupe constitue un avantage extralégal très intéressant. Cet avantage leur permet de bénéficier d'un avantage fiscal et d'une pension complémentaire en plus du montant de la pension légale.

À cette fin, l'employeur met de côté un montant annuel par l'intermédiaire d'un fonds de pension ou d'une compagnie d'assurance : il peut s'agir d'un pourcentage du salaire ou d'un montant forfaitaire. Dans certains cas, en tant qu'employé, vous pouvez également y contribuer par vous-même.

CONSEIL : En tant que salarié, vous ne bénéficiez pas d'une assurance groupe au travail ? Dans ce cas, vous pouvez également constituer vous-même une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS).

La réserve de pension (= la somme des cotisations annuelles, y compris les intérêts) est versée au salarié au moment de sa retraite : un complément apprécié au montant de votre pension légale qui, dans la plupart des cas, est moins élevé que prévu. Cela signifie-t-il que le montant total sera versé sur votre compte ? Pas tout à fait : une partie du montant brut est reversé au Trésor public belge.

CHECK : Comment puis-je épargner pour ma pension par l'intermédiaire de mon employeur ?

Impôts

Lors de la liquidation de votre pension complémentaire, vous payerez ces impôts et cotisations sociales suivantes :

1. Une cotisation INAMI de 3,55% sur le montant brut total.

2. Une cotisation de solidarité pouvant aller jusqu’à 2% du montant brut total. Le pourcentage exact dépend du montant de votre pension complémentaire.

3. Un précompte professionnel calculé sur le solde du montant brut après déduction de l'INAMI et de la cotisation de solidarité (et sans participation aux bénéfices).

• Percevrez-vous votre capital à l'âge légal de la pension (65 ans) ou avez-vous presté une carrière complète de 45 ans ? Et avez-vous été actif sans interruption pendant les trois dernières années précédant votre retraite et remplissez-vous toutes les conditions ? Dans ce cas, le précompte professionnel est de 10% sur les cotisations patronales et salariales versées après 1993. Les cotisations versées avant 1993 sont soumises à un précompte professionnel de 16,5%.
• Vous partez en retraite anticipée ou bénéficiez des mesures transitoires qui vous permettent, dans certains cas, de retirer le capital épargné avant l'âge de la retraite ? Dans ce cas, le pourcentage, selon votre âge, se situe entre 16,5% et 20% pour les cotisations patronales versées. Dans ce cas, le précompte professionnel pour les cotisations salariales est de 10% si elles ont été versées après 1993 (avant 1993, le pourcentage est de 16,5%).
• Vous optez pour un paiement périodique de votre pension complémentaire, par exemple sous la forme d'une rente mensuelle ? Dans ce cas, le précompte professionnel sera de toute façon déduit de chaque paiement périodique. De plus, les intérêts perçus devront être indiqués sur votre lettre d'imposition annuelle. Ces intérêts seront alors taxés à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

4. Les taxes municipales (surcharges) qui dépendent de la municipalité ou de la ville où vous habitez. L'organisme de pension en tient souvent compte lors du versement de votre capital en prélevant un précompte professionnel plus élevé (par exemple 16,66% au lieu de 16,5% et 10,09% au lieu de 10%). Le décompte final sera alors versé dans votre déclaration d'impôts de l'année au cours de laquelle votre capital-rente a été versé.

Votre pension d'entreprise : ce qu'il faut absolument savoir

(fd/mr) - Source : FSMA