Vous n'avez travaillé que partiellement voire pas du tout l'année passée ? Vous n'avez pas droit à vos 4 semaines de vacances cette année. Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas prendre congé. Une personne n'ayant pas droit à des jours de vacances peut en faire la demande et se voir accorder des jours de congé supplémentaires. Pour ce faire, les prestations de l'année en cours sont prises en compte et vous devez répondre à certaines conditions spécifiques.
L'employé doit effectuer une demande officielle à son employeur. C'est ensuite qu'un certain nombre de jours peuvent éventuellement être octroyés. La demande doit être soumise au moins 3 mois à l'avance au cours de l'année civile en question. Cela ne doit pas nécessairement avoir lieu chez le même employeur ou pendant une période continue. Ces trois mois sont appelés "période initiale".
Les vacances supplémentaires sont octroyées dès que tous les jours de congé légaux ont été utilisés. A partir de la dernière semaine de la "période initiale", le salarié peut prendre une semaine de vacances supplémentaire. Après celle-ci, les employés travaillant 6 jours sur 7 ont droit à deux jours de congés supplémentaires par mois. Ce nombre de jours sera converti en fonction du régime de travail de l'individu.
Le salarié a droit à une rémunération normale lors des jours de vacances supplémentaires. Celle-ci est toutefois retenue du double pécule de vacances de l'année suivante ou de l'année en cours si la somme récupérée est insuffisante. Si le salarié quitte l'entreprise, le montant est également déduit du double pécule de vacances.
Il y a une deadline. Les jours de vacances supplémentaires pour l'année en cours ne peuvent pas être enregistrés après le 31 décembre.
Le nombre de jours supplémentaires est calculé selon la règlementation en vigueur l'année en cours de laquelle l'employé prend des vacances. Le total des périodes de vacances (vacances supplémentaires, légales, de jeunesse ou d'ancienneté, chômage temporaire ou fermeture collective de l'entreprise pour congé annuel) ne peut pas excéder les 4 semaines.
Il est conseillé à l'employeur d'octroyer des jours de vacances supplémentaires à l'avance. Si l'employé quitte prématurément l'entreprise, il y a un risque que le salaire ne soit pas récupéré.
(eh/jy) – Source : Partena Professional
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