Crédit-temps : qu’est-ce qui change ?

Voici les nouvelles règles en vigueur depuis le début de l'année 2015 :

* Suppression des indemnités pour le crédit-temps sans motif

Les travailleurs prenant un crédit-temps sans motif n’auront désormais plus droit à des indemnités. Le droit au congé continue à exister pour l’instant. Les politiciens qualifient ce type de crédit-temps comme "inutile".

* Crédit-temps pour soins palliatifs : indemnité pendant 12 mois supplémentaires

Vous pouvez par exemple prendre un crédit-temps pour vous occuper de votre enfant jusqu’à ses 8 ans ou pour soigner un membre de votre famille gravement malade.

Le droit aux indemnités reste maintenu pour toute forme de crédit-temps motivé. La période d’indemnité est allongée de 12 mois supplémentaires pour les personnes prenant un crédit-temps pour l’éducation de leur enfant (jusqu’à ses 8 ans), pour prodiguer des soins palliatifs ou encore pour s’occuper d’un membre de la famille handicapé ou gravement malade. Ces travailleurs ont désormais droit à une indemnité durant 48 mois, et ce quel que soit le régime de crédit-temps (temps plein, mi-temps, 4/5ème,…). Telles sont les informations communiquées par SD Worx.

Attention : pas de congé mais bien des indemnités

Petite mise au point : les travailleurs prenant un crédit-temps ne reçoivent aucun salaire pendant leur absence. Jusqu'à aujourd'hui, ceux-ci percevaient une indemnité forfaitaire de l’Onem à titre de compensation. Le droit au congé est réglé par une Convention collective de travail (CCT 103) et tombe donc sous la compétence des partenaires sociaux. Le droit aux indemnités est quant à lui fixé par un arrêté royal et relève donc de la compétence du gouvernement.

Le gouvernement fédéral prévoit de supprimer les indemnités de certaines formes de crédit-temps ou de les élargir (cf plus haut). Si les partenaires sociaux n’appliquent pas la CCT 103, un travailleur pourrait se retrouver dans une situation étrange où il aurait alors droit au congé mais pas aux indemnités (ou inversement).

Lorsque nous n’avons pas droit aux indemnités, cette période de crédit-temps n’est pas non plus assimilée aux jours de travail intervenant dans le calcul de notre pension. Le droit porte alors sur une activité à temps partiel. Dans la CCT 103, le droit au congé est limité à 36 mois pour des personnes prenant un crédit-temps pour s’occuper de leur enfant, prodiguer des soins palliatifs ou encore s’occuper d’un parent gravement malade ou handicapé. Si cette CCT n’est pas appliquée, cela signifie que de tels travailleurs ne pourraient, en pratique, pas bénéficier d’indemnités étendues (de 48 mois) pour la bonne et simple raison qu’ils n’ont pas droit à leurs congés.

Attendre l’accord des partenaires sociaux

Kris Peeters (CD&V), Vice-Premier ministre fédéral chargé de l’Emploi et de l’Economie, espère obtenir rapidement une proposition commune des syndicats et des employeurs au sujet du crédit-temps. "Si je reçois un conseil, je le suivrai. Si les partenaires sociaux peuvent aboutir à un accord, je défendrai celui-ci bec et ongles au sein du gouvernement." Peeters n’accepte plus de report. "Cela ne peut plus durer. Nous avons 16 000 dossiers en attente, et il en arrive encore tous les jours."

A partir de quand et à qui cette nouvelle disposition s’appliquera-t-elle ?

La nouvelle disposition légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et s’applique à toutes les premières demandes d’indemnités d’interruption introduites après le 31 décembre 2014. Des mesures transitoires sont bien évidemment prévues. Pour tenter de rencontrer les souhaits des syndicats, le cabinet ministériel restreint a décidé début décembre que la mesure pour supprimer l’indemnité du crédit-temps sans motif serait reportée de "quelques mois". En principe, elle est aussi d’application depuis le 1er janvier 2015, mais les syndicats estiment cette concession largement insuffisante.

Encore à l’état de projet

Tant que les textes de loi définitifs n’ont pas été publiés au Moniteur belge, des modifications et amendements peuvent toujours être apportés.

(EH)(SC)