Pour pouvoir avoir recours à une diminution de carrière de 1/5e, le travailleur doit avoir été lié à son employeur par un contrat de travail pendant 24 mois qui précèdent sa demande à l’employeur. En outre, il doit avoir été généralement occupé dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus et ce, pendant les 12 mois qui précèdent la notification écrite à son employeur.
Un travailleur qui combine deux fonctions à temps partiel auprès du même employeur pouvait déjà faire appel au crédit-temps à condition que ses deux occupations partielles forment conjointement un temps plein.
La CCT 103 reprend aujourd’hui explicitement cette possibilité et les travailleurs qui occupent deux fonctions à temps partiel auprès du même employeur, mais aussi les travailleurs qui exercent deux fonctions à temps partiel auprès de deux employeurs différents, peuvent avoir recours à la diminution de carrière de 1/5e.
Ce qui précède vaut autant que l’occupation totale corresponde au moins à une occupation à temps plein. La durée et la date de début du crédit-temps doivent être identiques chez les deux employeurs et les diminutions auprès des deux employeurs doivent constituer une diminution de 1/5e.
La diminution de carrière de 1/5e doit être prise proportionnellement chez chacun des employeurs.
Bien entendu, les organisations patronales ont insisté sur le fait que l’accord de l’employeur où est demandée l’interruption est nécessaire.
La nouvelle CCT 103 ne sera pas immédiatement d’application le 1er janvier 2017. Elle demande notamment l’adaptation de l’A.R. relatif aux allocations, qui règle le droit à celles-ci. La nouvelle CCT 103 prévoit qu’elle entrera uniquement en vigueur lorsque l’arrêté royal prendra ses effets, et au plus tard le 1er avril 2017.
Dans la prochaine newsletter d’Acerta, vous en apprendrez davantage sur les mesures introduites pour lutter contre l’utilisation malhonnête (l’abus) du crédit-temps en vue d’assister un membre de la famille gravement malade.
(sdc) - Source : Acerta
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