Comment recevoir un mois de salaire supplémentaire ?

Pour 2013 et 2014, aucune hausse de salaire n’est possible. La norme salariale établit la marge dans laquelle le coût salarial maximal peut évoluer et elle est de 0% pour les années 2013 et 2014.

Les augmentations et les primes sont calculées dans ce coût salarial, les entreprises doivent donc en user avec parcimonie. En outre, de cette augmentation ainsi que des primes, un travailleur reçoit très peu net en mains. Les indexations et les augmentations barémiques sont bien toujours possibles.

La majorité des primes destinées à encourager les collaborateurs sont assimilées au salaire et sont donc soumises aux cotisations sociales et à l’impôt des personnes physiques. Comme la prime d’assiduité, par exemple.

Mois de salaire supplémentaire non imposé

Les employeurs peuvent tout de même attribuer un mois de salaire supplémentaire à leurs travailleurs, sans enfreindre le blocage des salaires. « Grâce à la prime unique d’innovation, les travailleurs bénéficient d’un mois supplémentaire, sans devoir payer d’impôts dessus », explique Iris Tolpe, Directeur Juridique chez Securex.

« La prime d’innovation est exonérée d’impôts pour les travailleurs et est déductible pour l’employeur. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales. »

« La prime unique d’innovation n’intervient pas dans le calcul de l’évolution du coût salarial. Elle peut donc être attribuée sans risque d’amende administrative pour non respect de la norme salariale. »

Quelques conditions

L’employeur a plusieurs modalités et critères à suivre pour ce faire. La prime unique d’innovation n’est pas considérée comme un salaire dans le calcul des cotisations sociales si les conditions suivantes sont respectées :

• Les primes doivent être octroyées pour une innovation qui apporte une réelle valeur ajoutée aux activités normales de l’employeur qui octroie la prime.
• Par innovation, la prime ne peut être attribuée à plus de 10 travailleurs.
• Le montant de la prime octroyée par l’employeur par année calendrier ne peut excéder le montant d’un mois de salaire.
• La somme totale des primes payées par année calendrier ne peut dépasser 1% de la masse salariale totale des travailleurs dans l’entreprise pour cette même année.
• Le nombre de travailleurs qui reçoivent cette prime peut atteindre 10% maximum du nombre de travailleurs employés par l’entreprise par année calendrier - pour les organisations de 30 personnes et plus - et est limité à 3 travailleurs maximum pour les organisations qui emploient moins de 30 collaborateurs.
• L’innovation ne peut faire l’objet d’un appel d’offre antérieur ou d’une demande de devis pour l’acquisition de produits ou de processus adressé(e) à un tiers par celui qui reçoit la prime.
• L’innovation doit être instaurée par l’employeur au sein de son entreprise ou faire l’objet d’un prototype, d’une demande de fabrication d’un prototype ou d’aménagements internes qui montrent que l’innovation va changer les activités normales de l’entreprise.
• Les primes ne doivent pas être attribuées en remplacement ou en échange d’un salaire dû dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, ni de primes, d’avantages en nature ou de quelconque autre avantage ou complément, soumis on non à la sécurité sociale.
• Les critères, les procédures et l’identification du projet donnant lieu à l’attribution de primes doivent être communiqués dans l’entreprise ainsi qu’au SPF Economie.
• Les primes peuvent uniquement être octroyées aux collaborateurs liés par un contrat de travail à l’employeur qui leur attribue la prime.

(sc)