Avantages extralégaux : quoi de neuf en 2015 ?

"Le statut unique ne dispose actuellement que d'un impact légal sur les pensions complémentaires." (Nathalie Wellemans, conseillère juridique au Groupe S)

Une pétition à grande échelle a récemment circulé contre les voitures de société en tant qu’avantage extralégal. Peut-on vraiment supprimer un élément si célèbre du package salarial ?

"Le coût salarial est énorme dans notre pays, ce n’est pas un secret. Les formes de rémunérations alternatives telles que les voitures de société restent pour les employeurs la seule manière d’en alléger le coût."

Le statut unique a-t-il un impact sur les avantages extralégaux des travailleurs ?

"Pour l’instant, il n’a qu’un impact légal sur les pensions complémentaires. La différence de traitement entre les ouvriers et les employés est considérée comme discriminatoire depuis le 1er janvier 2015. La période prévue pour y parvenir doit permettre aux secteurs et aux employeurs d'éliminer tout écart existant. Toute nouvelle distinction devient dorénavant interdite, et ce depuis le 01 janvier 2015. Pour ce qui est des autres avantages extralégaux, il n’y a encore rien de prévu à cet effet dans la loi, mais nous conseillons de ne plus utiliser le critère ouvrier-employé en tant qu’élément de distinction."

Le télétravail et le travail à domicile prennent beaucoup d’ampleur. Qui supporte quels frais ?

"Pour le travailleur prestant de chez lui, le contrat de travail devra obligatoirement mentionner les modalités de remboursement des frais consentis à ce sujet, comme le chauffage, l’électricité et le téléphone. Ces indemnités, limitées à 10% du salaire, ne sont généralement pas considérées comme des éléments de rémunération. Aucune cotisation sociale ne doit être versée sur ceux-ci, et aucun précompte professionnel ne doit en être prélevé.

En cas de télétravail, l’employeur doit prévoir le matériel nécessaire, l’installer et l’entretenir. Il doit aussi s’acquitter des frais de connexion et de communication liés au télétravail. S’il ne le fait pas, il peut accorder une indemnité forfaitaire de 20 euros pour le PC si le travailleur utilise son propre ordinateur. Des frais complémentaires comme le chauffage ou l’électricité ne sont pas couverts par l’employeur, à moins qu’il en soit décidé autrement. Ici également, la règle des 10% et l’exonération de cotisations sociales et de précompte professionnel sont d’application."

(EH) (SC)