Combien gagnent les fonctionnaires européens ?

C’est que l’on a prononcé le gel des salaires des fonctionnaires européens pour 2013 et 2014 En outre, une nouvelle retenue de solidarité de 6% a été instaurée. Le salaire net de la plupart des fonctionnaires européens a donc baissé. En 2020, l’ensemble du package de restriction sur l’appareil salarial des fonctionnaires européens devrait générer une économie de 2,7 milliards d’euros et 1,5 milliard d’euros en plus à long terme.

Un beau geste, direz-vous, mais bon, faut-il en avoir pitié ? Un fonctionnaire européen gagne encore en moyenne 5000 euros brut par mois.

Salaire de base

Le plan de carrière à la Commission Européenne consiste en une échelle salariale de 16 niveaux. Le salaire de base d’un fonctionnaire à la Commission Européenne varie d’environ 2300 euros bruts par mois pour un fonctionnaire de rang AST 1, c’est-à-dire qui vient d’être engagé, à quelque 16 000 euros par mois pour un grade supérieur soit un fonctionnaire de, niveau AD 16 qui a plus de 4 ans d’ancienneté.

Chaque grade est divisé en cinq échelons, chacun avec une augmentation salariale respective. Tous les deux ans, un fonctionnaire européen monte d’un échelon salarial jusqu’à ce qu’il atteigne le niveau supérieur de son rang.

8 à 45% d’impôts sur les revenus

Un fonctionnaire européen ne paie pas d’impôt sur les revenus dans le pays où il travaille, ni dans l’état dont il est originaire. Au lieu de cela, le salaire que la Commission Européenne paie est soumis à un impôt communautaire qui profite directement à la population européenne. Cet impôt est prélevé sur la partie imposable du salaire selon un tarif progressif allant de 8 à 45%.

Retenue de solidarité de 6%

En juin 2013, il a été décidé d’instaurer une nouvelle ‘retenue de solidarité’ de 6% en plus des tranches d’imposition actuelles (qui vont donc jusque 45% maximum). Pour les deux rangs supérieurs de fonctionnaires ainsi que pour les commissaires européens, la retenue de solidarité s’élève à 7%. La nouvelle retenue de solidarité est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Ensuite, un fonctionnaire européen est aussi soumis à des cotisations de sécurité sociale (pour les pensions, l’assurance maladie et l’assurance accidents). Il cotise donc pour 10,25% de son salaire de base et se constitue ainsi une pension pour plus tard.

Allocations pour expatrié

Un fonctionnaire européen qui doit quitter son pays d’origine pour venir travailler à la Commission Européenne a droit à une allocation d’expatrié qui s’élève à 16% de son salaire de base.

La Commission offre en outre une série d’allocations familiales pour couvrir les frais d’entretien de la famille à l’étranger, ils sont dépendants de la situation familiale du fonctionnaire. Il s’agit, entre autres, de l’allocation de chef de famille, de l’allocation familiale, d’une allocation pour les enfants fréquentant l’école, et une encore pour les enfants qui ne sont pas encore en âge de scolarité.

Discussion sur les augmentations salariales annuelles

Le sujet des augmentations salariales annuelles des fonctionnaires européens était une cause importante de conflit entre la Commission Européenne et le Conseil des Ministres, qui représente les états membres.

Les fonctionnaires européens ne jouissent pas d’une indexation automatique des salaires comme nous le connaissons en Belgique. Leurs salaires sont adaptés au niveau salarial des parlements nationaux. Pour 2011 et 2012, les fonctionnaires européens avaient ainsi droit à une augmentation salariale de 1,7%.

Le Conseil des Ministres s’y est opposé. La Commission Européenne a interpellé la Cour Européenne de Justice sous prétexte que les fonctionnaires européens avaient bien droit à cette augmentation de salaire.

La Cour a donné tort à la Commission en ce sens que la situation économique dont il était question pendant la période 2011-2012 était particulière et justifiait bien d’une dérogation à l’augmentation salariale habituelle. Le salaire moyen des fonctionnaires européens des différents états membres ayant régressé de 1,8% en raison de la crise économico financière, la Cour ne voyait pas de raison de leur en donner davantage.

La Cour Européenne de Justice a aussi dit que la Commission Européenne devait venir avec de nouvelles propositions salariales qui tiennent compte de l’impact de la crise.

0,8% d’augmentation en 2012, gel des salaires en 2013 et 2014

Entretemps, que s’est-il encore passé ? Fin mars, un accord a mis fin au long conflit sur le salaire des fonctionnaires européens pour les années 2011 et 2012. L’accord consiste en ceci : en 2011, les fonctionnaires européens ne reçoivent pas de salaire supplémentaire et sur 2012, leurs salaires sont augmentés de 0,8%.

Pour 2013 et 2014, les fonctionnaires européens n’ont droit à aucune augmentation salariale. En juin 2013, on décide de geler les salaires pour deux ans.

Début 2014, quelques nouvelles modifications notables sont apportées au statut du fonctionnaire européen. La semaine de travail des fonctionnaires passe de 37,5 à 40 heures, sans compensation financière.

L’âge de la pension passe de 63 à 66 ans pour les nouveaux fonctionnaires (65 ans pour les fonctionnaires actuels). Il devient plus facile de travailler jusqu’à l’âge de 70 ans et les espérances de vie et l’âge de la pension sont désormais associés.

(mr/sc)