La durée du préavis dépend principalement de la date de début de votre contrat de travail. Si votre contrat a démarré après le 1er janvier 2014, vous êtes soumis aux nouvelles règles de préavis. Dans le cas contraire, un régime transitoire s’applique.
Calculez votre délai de préavis
Lorsqu’un salarié démissionne, il doit respecter un délai de préavis équivalant à la moitié de celui qu’il aurait reçu s’il s’était fait licencier par son employeur. Ce délai sera arrondi à l’unité inférieure le cas échéant. À partir du moment où le salarié a atteint 8 années d'ancienneté, le délai de préavis à respecter n'augmente plus. Il est plafonné à 13 semaines.
Le délai de préavis applicable peut être déterminé sur la base du tableau ci-dessous :
| Ancienneté | Délai de préavis |
|---|---|
| < 3 mois |
1 semaine |
| 3 < 6 mois | 2 semaines |
| 6 < 12 mois | 3 semaines |
| 12 < 18 mois | 4 semaines |
| 18 < 24 mois | 5 semaines |
| 2 < 4 ans |
6 semaines |
| 4 < 5 ans | 7 semaines |
| 5 < 6 ans | 9 semaines |
| 6 < 7 ans | 10 semaines |
| 7 < 8 ans | 12 semaines |
| >= 8 ans | 13 semaines |
Le délai de préavis est notifié de manière habituelle et commence le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le délai de préavis a été signifié.
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Le calcul du délai de préavis applicable dans le régime transitoire prévoit la somme de deux délais de préavis : le premier en fonction de l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013 (partie 1) et le second depuis du 1 Janvier 2014 (partie 2 ).
La première partie du délai de préavis que vous devez respecter est de 1,5 mois par période entamée de 5 ans d'ancienneté avec un maximum de :
La deuxième partie du délai de préavis que vous devez respecter est déterminée sur la base du barème applicable aux salariés dont le contrat de travail a débuté après le 1er janvier 2014, mais dont le nombre d’années d'ancienneté a été fixé à zéro au 1er janvier 2014.
La deuxième partie du délai de préavis n'a plus à être calculée si, lors de la détermination de la première partie du délai de préavis, les maximums susmentionnés sont déjà atteints au 31 décembre 2013. Si les plafonds ne sont pas encore atteints, le la deuxième partie du délai de préavis doit être calculée.
Le délai de préavis total que vous devez respecter est égal à la somme de la partie 1 et de la partie 2 du délai de préavis ainsi calculé. Ce délai de préavis est en tout état de cause plafonné à 13 semaines.
CHECK : Règles à suivre en cas de licenciement
La première partie du délai de préavis que vous devez respecter est :
En revanche, des conventions collectives ont été conclues dans la plupart des secteurs et celles-ci prévoient des délais de préavis différents. Vérifiez dès lors bien quel délai de préavis s'applique au sein du secteur auquel appartient votre employeur.
Partie 2 : délai de préavis en fonction de l'ancienneté acquise à compter du 1er janvier 2014La deuxième partie du délai de préavis que vous devez respecter est déterminée sur la base du barème applicable aux salariés dont le contrat de travail a débuté après le 1er janvier 2014, mais dont le numérateur d'ancienneté a été fixé à zéro au 1er janvier 2014.
La deuxième partie du délai de préavis n'a plus à être calculée si, lors de la détermination de la première partie du délai de préavis, les maximums susmentionnés sont déjà atteints au 31 décembre 2013. Si les plafonds ne sont pas encore atteints, le la deuxième partie du délai de préavis doit être calculée.
Le délai de préavis total que vous devez respecter est égal à la somme de la partie 1 et de la partie 2 du délai de préavis ainsi calculé. Ce délai de préavis est en tout état de cause plafonné à 13 semaines.
Vous devez notifier préalablement votre démission par lettre recommandée à l’administration dont vous dépendez et obtenir son consentement.
Les mêmes règles s'appliquent aux fonctionnaires contractuels fédéraux qu'aux employés.
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(lm/eh) – Tous nos remerciements à Stijn Demeestere - Source : SPF Emploi
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