Le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon procèdent à l’appel public aux candidatures pour la fonction de Médiateur-trice au Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne.
Médiateur-trice
Description de la fonction
- Le médiateur-trice a pour missions d’examiner les signalements et les réclamations à l’encontre des services et organismes de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne.
- Il veille à ce que les missions, confiées au service de médiation et au service d'enquête n'interfèrent pas l'une avec l'autre.
- Le médiateur-trice est indépendant et autonome et présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
- Le médiateur-trice nomme, révoque et dirige les membres du personnel qui l’assistent dans l’exercice de ses fonctions.
Le médiateur-trice est nommé par le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon pour une période de six ans, renouvelable une fois. Le mandat devrait débuter le 1er décembre 2024 (à titre indicatif).
Profil
Pour être nommé, le médiateur-trice doit :
Incompatibilités
Pendant la durée de son mandat, certaines fonctions sont incompatibles avec le rôle de médiateur-trice (voir publication au Moniteur Belge). Le « congé politique » est applicable au membre du personnel des services publics nommé en qualité de médiateur-trice.
Statut pécuniaire
Les règles régissant le statut pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes sont applicables au médiateur-trice.
Procédure de sélection
Toutes les épreuves se dérouleront en français.
Parlement de le Communauté française
6 rue de la Loi
1000 Bruxelles
Elles doivent être accompagnées des documents suivants :
- être Belge ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE ;
- être d'une conduite irréprochable pour l'exercice de sa fonction et jouir des droits civils et politiques ;
- soit exercer une fonction de niveau 1 ou A ou équivalent au sein des services de l'État fédéral, des Gouvernements et des Parlements de la Communauté française et de la Région wallonne, des Collèges de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire commune ainsi que des personnes morales de droit public qui en dépendent ;
- ou être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou à un métier de niveau A et justifier, dans les deux cas, d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans le secteur public ou privé ;
- soit être détenteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court et justifier d'une expérience utile d'au moins dix ans dans le secteur public ou privé.
Incompatibilités
Pendant la durée de son mandat, certaines fonctions sont incompatibles avec le rôle de médiateur-trice (voir publication au Moniteur Belge). Le « congé politique » est applicable au membre du personnel des services publics nommé en qualité de médiateur-trice.
Statut pécuniaire
Les règles régissant le statut pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes sont applicables au médiateur-trice.
Procédure de sélection
Toutes les épreuves se dérouleront en français.
- L'organe commun examine la recevabilité des candidatures déposées.
- Les candidats, dont la candidature a été jugée recevable, présentent une première épreuve écrite dont les questions sont élaborées par le Comité d'avis. L'épreuve porte sur la connaissance du droit public et du droit administratif et sur la culture générale.
- Les candidats avec un résultat égal ou supérieur à 60 % sont invités à un entretien individuel avec un délégué d'un bureau de recrutement chargé d'élaborer un descriptif de la personnalité et un profil psychologique.
- Ils sont ensuite auditionnés. Le comité d'avis retient un maximum de 5 candidats.
- L'organe commun reçoit le rapport du comité d'avis et, après avoir auditionné les candidats, présente aux parlements une proposition motivée de nomination.
Parlement de le Communauté française
6 rue de la Loi
1000 Bruxelles
Elles doivent être accompagnées des documents suivants :
- Un certificat de résidence et de nationalité
- Un extrait de casier judiciaire
- Une copie certifiée conforme du diplôme requis
- Un CV attestant l’expérience requise
Précédent
de
Suivant