5 conseils pour (vouloir) travailler jusqu'à 67 ans
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Six cent mille voitures de société circulent désormais sur les routes belges. C’est dire si cette forme de rémunération connaît un succès important auprès des salariés du royaume... Maintenant, personne n’est à l’abri d’un accident, que ce soit pendant un déplacement professionnel ou, en dehors.
Comment sont réparties des les responsabilités?
Si l’accident a lieu pendant l’exécution du contrat de travail:
Si l’accident a lieu dehors de l’exécution de son contrat de travail, le travailleur redevient responsable civilement : s’il cause un accident de la route pendant un déplacement privé, il doit rembourser lui-même les dommages occasionnés.
Le travailleur qui commet une infraction pénale et provoque un accident de la route avec une voiture de société peut être tenu pénalement responsable.Les sanctions que peut encourir le travailleur varient d’une amende à une peine de prison. Le retrait du permis de conduire est également une sanction souvent infligée.
Ici, le régime de l’exonération partielle de responsabilité du travailleur n’est pas d’application. Le travailleur reste donc pénalement responsable de ses actes, quel que soit le contexte (pendant ou en dehors de l’exécution du contrat de travail) dans lequel ils ont été commis. Les amendes devront donc en principe être payées par le travailleur.
(fr) - Source: HDP & Arista
22 février 2010Plus de 440.000 utilisateurs recoivent nos astuces
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