Accès plus difficile aux allocations liées au crédit-temps

L’essentiel

Deux grands changements ont été apportés en ce début d’année :

1. Pour avoir droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps complet ou mi-temps, les travailleurs doivent désormais avoir deux ans d’ancienneté au sein de leur firme.
2. Pour les travailleurs âgés qui ont droit aux allocations majorées en cas de diminution de carrière, la condition liée à l’âge est portée à 51 ans (au lieu de 50 ans).

Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux demandes sollicitées après le 1er janvier 2010. Les demandes faites par écrit en 2009 et les demandes de prolongation d’un crédit temps existant ne sont pas concernées par ces mesures.

1. Crédit-temps : régime général

Droit au crédit-temps à temps plein ou mi-temps                

Il n’y a pas de modification au droit d’accès au crédit-temps. Il reste accessible quel que soit votre âge.

Pour l’obtenir, les conditions sont les suivantes :

• avoir travaillé pour votre employeur au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois qui précèdent votre demande
• pour le crédit-temps à ½ temps : avoir travaillé au moins à ¾ temps au cours des 12 mois qui précèdent votre demande

Droit aux allocations Onem             

Désormais, l’Onem n’accordera des allocations que si vous avez au moins deux ans d’ancienneté au moment de l’octroi.

Cette condition ne s’applique pas aux travailleurs qui prennent un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour s’occuper de leur enfant après avoir épuisé leur droit au congé parental. Pour ces derniers, seule une ancienneté dans l’entreprise de 1 an est requise.

2. Crédit-temps pour les plus de 51 ans

Droit au crédit temps         

Il existe un droit illimité à la diminution de carrière pour les travailleurs de 50 ans et plus (travail à mi-temps et 4/5e temps).

Les conditions d’accès sont les suivantes :

• être âgé de 50 ans au moment où votre crédit-temps débute
• avoir une ancienneté de 20 ans comme travailleur salarié
• avoir 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise (2 ans si votre employeur est d’accord et 1 an si vous avez plus de 55 ans)
• travailler au moins à ¾ temps pendant les 12 derniers mois qui précèdent votre demande de crédit-temps à mi-temps
• travailler temps plein pendant les 12 derniers mois qui précèdent votre demande de crédit-temps à 4/5 temps.

Droits aux allocations Onem      

Une allocation est liée à ce droit de diminution de temps de carrière des travailleurs de plus de 50 ans. Cette allocation est nettement plus élevée que celle des travailleurs dans le régime général.

Désormais, l’allocation majorée ne sera plus accordée qu’aux travailleurs âgés de 51 ans et plus.     

Pour les travailleurs de 50 ans qui comptent au moins cinq ans de service, cette mesure signifie une perte d’allocation de près de 150 euros bruts par mois pendant un an.

(fr)